(DOWNLOAD) "Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982) - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982) - Edition 2018
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 26, 2018
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 317 KB

Description

Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982)

Edition 2018

Mise à jour le 19 février 2018


La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982), dans son intégralité.


Le livre numérique contient:

- Le texte intégral de la Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982)

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections permettant une navigation précise

- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble

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